Conditions générales d'utilisation (CGU) du site
Le site exploite une application dont l’objectif est de permettre à toute personne physique de devenir utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») et de bénéficier d’un outil de gestion en ligne de ses comptes bancaires, de son budget et de son patrimoine (ci-après le « Service »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du Service, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur du site 357.be. L’Utilisateur est informé qu’il ne peut bénéficier du service proposé par la société (ci-après « Editeur ») que sous réserve de l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
1. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation
1.1. Description de la prestation
L’Utilisateur reconnaît que le Service proposé par l'Editeur est uniquement destiné à lui fournir des informations et de l'aide à la décision et que toute décision de gestion qu’il sera amené à prendre le sera de manière autonome et indépendante du Service fourni par l'Editeur. L'Editeur ne fournit aucun conseil de gestion de patrimoine ou de portefeuille, ni de conseil en investissement et ne serait se substituer aux services et autorités compétentes en matière de fiscalité.
Le Service proposé par l'Editeur ne consiste en aucune manière à la réalisation d’opérations de banque, de paiement ou de bourse. Les fonctionnalités du Service ne permettent pas d’effectuer ce type d’opération.
L’Utilisateurs est informé que l'Editeur est une personne physique qui ne propose aucun service bancaire, de paiement ou d’investissement et aucun service accessoire au sens du code monétaire et financier.
L'Editeur n’est pas habilité à fournir de tels services et n’est pas agréé par les autorités compétentes pour fournir de tels services. En conséquence, l’Utilisateur est informé du fait que l'Editeur ne peut être assimilé à un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
1.2. Caractéristiques du Service
Les outils et services consistent en plusieurs applications dans les domaines de l'économie, des finances, de la comptabilité, de la gestion budgétaire, de l'immobilier et de la gestion d'entreprise à l’usage personnel de chaque Utilisateur.
Il permet à l’Utilisateur de visualiser, sur l’application sécurisée, l'ensemble des éléments qu'il aura choisi volontairement de partager afin de bénéficier des services.
Le Service proposé par l'Editeur reprend des données brutes non enrichies. L'application permet d'organiser ces données selon une structuration qui lui est propre et permettant l'accès aux services. L’Utilisateur est seul propriétaire de ces données. Il y a licitement accès et est libre de les exploiter.
Afin de se connecter à son espace, l’Utilisateur saisit un identifiant unique ainsi que son mot de passe confidentiel ou délègue son authentification via les services spécialisés API Google ou Facebook.
Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut recevoir des courriers électroniques à son adresse e-mail ou par téléphone selon le moyen de contact qu'il a défini sur le Site. De tels envois sont nécessaires à la fourniture du Service et font partie intégrante du Service.
2. Adhésion et accès au Service
2.1. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation
La création d’un espace utilisateur ainsi que l’accès à L'application nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui constitue le contrat conclu entre l'Editeur et l’Utilisateur.
Toute utilisation des services proposés par l'Editeur nécessite obligatoirement au préalable que l’Utilisateur procède à la création d’un espace utilisateur.
L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ensuite, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur est matérialisée par une action de sa part selon la technique dite du « clic » de l’internaute, dont l’équivalent pour une application sur smartphone est un « touché du doigt ». En cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU » lors de son inscription, l’Utilisateur déclare accepter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont opposables dès cet instant.
L'Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires, légitimes et utiles. L’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation ainsi modifiées et à les accepter ou les refuser dans les conditions décrites à la rubrique 11.
En toute hypothèse, toute utilisation du Service par l’utilisateur emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses ne seront en rien entachées par un (de) tel(s) vice(s) et continueront à produire tous leurs effets.
2.2. Création de l’espace utilisateur
Toute création d’un accès à un espace utilisateur via le Site ou les applications développée par l'Editeur nécessite que l’Utilisateur choisisse une adresse e-mail valide de correspondance ainsi qu’un mot de passe.
ATTENTION : Lorsqu’un Utilisateur fournit son adresse e-mail, il doit s’assurer qu’il s’agit bien de son adresse e-mail personnelle et nominative. Toute correspondance et contenu fourni par le Service sera accessible grâce à ce moyen de contact qui sert également d'identifiant. Si l’Utilisateur fournit une mauvaise adresse e-mail, le propriétaire de cette adresse e-mail recevra alors les informations fournies par le Service. L’Utilisateur reconnait cette particularité, dégage l'Editeur de toute responsabilité et garantit l'Editeur de toutes les conséquences d’une telle erreur.
Cet espace utilisateur est strictement personnel.
Les adresses e-mails, numéros de téléphones et les mots de passe sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de son adresse e-mail, de son numéro de téléphone portable et de son mot de passe. Tout accès à l’aide de l’adresse email, du numéro de téléphone et du mot de passe sera réputé effectué par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, l’Utilisateur devra immédiatement en informer l'Editeur en cliquant sur le lien « J'ai perdu mon mot de passe ». Dans cette hypothèse, un e-mail ou un SMS contenant un lien sécurisé lui sera envoyé permettant à l’Utilisateur de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera désactivé.
L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.
3. Fonctionnement de L'application
3.1. Enregistrement d'un compte bancaire et synchronisation des données bancaires
L'application Banque du Site assure à l’Utilisateur une lecture de l'ensemble des comptes bancaires auquel l'utilisateur aura donné accès. Il lui suffit d'enregistrer les comptes qu'il détient dans ses différents établissements bancaires et de synchroniser ses relevés de comptes. En aucun cas l'Application Banque n'agit sur le fonctionnement du compte bancaire, n'émet de virement et/ou prélèvement, ne télécharge de document depuis le Site de la Banque.
L'application permet d’enregistrer et de mettre à jour ses comptes automatiquement en une seule fois. Cette fonctionnalité est disponible pour certains établissements bancaires uniquement. La liste de ces établissements bancaire est consultable dans le menu de l'Application Banque.
Pour procéder à l’enregistrement d’un compte bancaire, l’Utilisateur doit sélectionner le nom de l’établissement bancaire auprès duquel il détient le ou les compte(s) bancaire(s), puis enregistrer son identifiant ou numéro de compte ainsi que son ou ses mot(s) de passe auprès du ou des établissement(s) bancaire(s).
Une fois que l’utilisateur a renseigné ces informations et que son ou ses compte(s) a (ont) été synchronisé(s) avec son application, la mise à jour de ses données devient automatique.
L'Editeur pourra décider de plein droit et sans droit à indemnisation (i) de retirer un établissement bancaire de la liste des établissements bancaires éligibles et (ii) de cesser d’offrir l’option de synchronisation et de mise à jour automatique de comptes bancaires. L'Editeur s’efforcera de prévenir l’Utilisateur d’un tel retrait ou d’une telle cessation en respectant un préavis raisonnable.
Afin d’améliorer les fonctionnalités de l’application, l'Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès à l’application pour une période déterminée. Dans ce cas, l'Editeur s’efforcera de prévenir l’Utilisateur d’une telle suspension en respectant un préavis raisonnable.
L'Editeur n'est en aucun cas responsable des informations et données bancaires obtenues à partir des sites internet des établissements bancaires de l’Utilisateur, et notamment de l'actualisation de ces informations.
Les données bancaires synchronisées auprès des banques relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui accepte de donner accès à ces données personnelles pour l’utilisation de L'application.
La mise à jour automatique des comptes bancaires de chaque Utilisateur et la récupération corrélative des données bancaires au sein des différents services de banque en ligne implique l’automatisation de la saisie des mots de passe auxdits services. L’Utilisateur accepte donc l’automatisation de la saisie de ses différents mots de passe aux services de banque en ligne dont il bénéficie, et est responsable de la vérification de la compatibilité de ces opérations au regard des relations contractuelles qui le lient avec les établissements bancaires auprès desquels il dispose de comptes bancaires.
3.2. Gestion des données personnelles
3.2.1. Divulgation des données personnelles
L’Utilisateur donne son accord exprès à la divulgation des données personnelles relatives à ses comptes détenus dans les établissements bancaires au profit de l'Editeur (identifiant et mot de passe d’accès à l’interface web de la banque, numéro du compte, numéro de carte bancaire, solde du compte, opérations liées au compte), et à la levée du secret bancaire au profit de l'Editeur, pour les besoins de la fourniture du Service et la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance en ligne.
Pour ce faire, l’Utilisateur donne mandat à l'Editeur d’accéder en son nom et pour son compte à chacun de ses comptes bancaires identifiés afin d’effectuer tous les actes nécessaires à la fourniture du Service.
3.2.2. Confidentialité des données personnelles
La confidentialité des données ainsi collectées est protégée par l'Editeur qui accorde la plus grande importance à ce que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies en fassent de même. A ce titre, l'Editeur prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver la confidentialité et déclare être en relation avec des hébergeurs et fournisseurs de technologies de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des données personnelles.
L’Utilisateur est informé que la divulgation notamment au profit de l'Editeur de ses éléments d'authentification (identifiants, mot de passe, etc.) est susceptible de constituer une violation des conditions générales d'utilisation du service de banque en ligne de son ou ses établissement(s) bancaire(s). L’Utilisateur est conscient que cela peut entraîner une décharge totale ou partielle de responsabilité de son ou ses établissement(s) bancaire(s) quant aux conséquences éventuellement dommageables d’une telle divulgation, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des données divulguées à l'Editeur. L’Utilisateur déclare être pleinement conscient de cette éventualité et l’accepter en pleine connaissance de cause. Il s’interdit donc de rechercher la responsabilité de l'Editeur en cas de préjudice lié à une quelconque utilisation des données divulguées.
Les données personnelles et les éléments d’authentification divulgués ne sont utilisés que pour les besoins de la fourniture du Service.
3.2.3. Traitement des données personnelles
L’Utilisateur donne son accord exprès afin que, pour les besoins de la mise à jour automatique des comptes bancaires détenus dans les établissements bancaires, les éléments d’authentification (identifiants, mots de passe, etc.) permettant la synchronisation soient cryptés et rendus anonymes et que ces données soient ensuite transmises le cas échéant aux hébergeurs et fournisseurs de technologies de l'Editeur, basés dans l’Union Européenne, qui procèdent à leur synchronisation avec chacun des établissements bancaires enregistrés.
3.2.4. Protection des données personnelles
Afin d’offrir un niveau de protection suffisant des données personnelles de l’Utilisateur, l'Editeur s’est assurée que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies présentent toutes les garanties permettant de protéger lesdites données, telles que précisées par la Commission européenne.
A ce titre, les hébergeurs et fournisseurs de technologies prennent toutes les mesures utiles pour assurer la protection des données permettant d’identifier l’Utilisateur et ne les utilisent que pour les besoins liés à la fourniture du Service.
L’Utilisateur est informé que ses données personnelles ne pourront faire l’objet d’une opération de traitement de la part des hébergeurs de l'Editeur, que sur instruction de l'Editeur. A ce titre, l'Editeur prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur.
3.2.5. Traitements statistiques
L’Utilisateur reconnaît à l'Editeur le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendus anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
3.2.6. Protection de la vie privée
Cette rubrique est consacrée à la politique de protection de la vie privée adoptée par l'Editeur. Elle permet à l’Utilisateur d’en savoir plus sur la collecte et l’usage de ses données à caractère personnel ainsi que sur ses droits afin qu’il ait une expérience positive et confiante du Service. Cette rubrique est donc importante pour l’Utilisateur.
3.2.6.1. Les droits de l’Utilisateur
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel dispose que l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
L’Utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et qu’il peut exercer en adressant au Service Relations Utilisateurs de l'Editeur, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande à l'adresse webmaster@357.be une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en indiquant son adresse e-mail. Aux termes de la loi, le bénéficiaire de ce droit devant justifier de son identité, l'Editeur, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de demander d’autres justificatifs en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Utilisateur.
Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection.
3.2.6.2. La politique de l'Editeur
L'Editeur accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.
L'Editeur est responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs du Site et a déclaré à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un traitement de données personnelles.
Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des finances personnelles de l’Utilisateur sur mobile et web, la réalisation de statistiques anonymes et la réalisation d’opérations de sollicitations et relatives à la prospection.
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont destinées à l'Editeur, ses partenaires commerciaux, sauf pour ce qui concerne les données soumises au secret bancaire qui, elles, ne sont jamais divulguées auxdits partenaires.
Sous cette réserve, l'Editeur ne communique pas ces données sans l’accord de l’Utilisateur.
Ainsi qu’il est stipulé à la rubrique 9, l'Editeur pourra utiliser les données personnelles de l’Utilisateur à des fins de prospection de manière directe ou indirecte.
A ce titre, l'Editeur attache la plus grande importance à ce que le consentement de l’Utilisateur soit préalable à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par des partenaires commerciaux de l'Editeur, par le biais d’une case à cocher ainsi que le recommande la CNIL.
Dans tous les cas, l’Utilisateur se voit toujours offrir la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : webmaster@357.be.
4. Droits de propriété intellectuelle
Le Service et chacun des éléments qui le compose (c’est-à-dire les marques associées, le Site et les Application et chacun des éléments qui les composes, y compris la base de données et la documentation y afférente) sont la propriété intellectuelle exclusive de l'Editeur, conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par l'Editeur à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de l'Editeur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de l'Editeur.
La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par l'Editeur. Il fait son affaire et garantit l'Editeur des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de l'Editeur.
Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au Service qui ne sont pas les marques de l'Editeur appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
5. Sécurité
L’espace utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système sont interdits et font l’objet de poursuites pénales.
L'Editeur s’oblige à faire tout son possible pour assurer la sécurité de l’espace utilisateur. Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, l'Editeur ne saurait être tenue d’une obligation de résultat à ce titre.
A cet égard, l'Editeur déclare utiliser des algorithmes de chiffrement 256 bits, SSL et TLS constituant un standard élevé et éprouvé en matière de sécurité des données.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.
L’Utilisateur déclare connaître la nature et les caractéristiques techniques des réseaux internet et de téléphonie mobile, et en accepte les contraintes techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données relatives au Service.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du système.
De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que le mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules, de façon à être suffisamment complexe, (ii) de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données, (iii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser le service.
Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser le service sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne. En ce cas, l'Editeur ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à l’Utilisateur.
Lorsqu’il en a connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai l'Editeur de toute défaillance de l’espace utilisateur ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son espace utilisateur.
L’Utilisateur devra immédiatement informer l'Editeur en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données bancaires qu’il a divulguées à l'Editeur.
L’Utilisateur devra immédiatement informer l'Editeur en cas de perte, de vol ou de détournement de son téléphone mobile.
L’Utilisateur fait son affaire vis-à-vis de son ou ses établissement(s) bancaire(s) de ce que l'Editeur ainsi que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies puissent se connecter au(x) site(s) internet de son ou ses établissement(s) bancaire(s) et accéder aux données relatives à ses comptes bancaires afin de pouvoir fournir le Service. En conséquence, l’Utilisateur garantit l'Editeur des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de l'Editeur au motif que l’accès aux systèmes de traitement automatisé de données de tiers ne serait pas autorisé.
L'Editeur peut être contacté à l’adresse suivante : webmaster@357.be.
6. Contenus illicites
L’Utilisateur s’interdit de détourner le service de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le service à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.
Le cas échéant, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageable d’un tel détournement de finalité du service. Elle se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.
7. Responsabilité
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l'Editeur est tenue d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nonobstant toutes clauses contraires des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l'Editeur ainsi que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ne pourront jamais être tenus responsables en cas de dommage si l’Utilisateur n’a pas lui-même respectés les obligations mises à sa charge.
Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il s’engage à indemniser l'Editeur en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit.
En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation du Site et des Application, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Service s'effectue sous sa propre responsabilité.
L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin et non fourni par l'Editeur dans le cadre de l’utilisation du Service.
L'Editeur ne peut garantir que le Service réponde aux exigences et besoins spécifiques de l’utilisateur et qu'il sera fourni sans interruption.
L'Editeur ne pouvant pas garantir que tous les établissements bancaires auprès desquels l’Utilisateur a ouvert un compte fassent partie de son offre et n’ayant aucunement la maîtrise des données relatives aux comptes bancaires détenus par l’Utilisateur, l'Editeur ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :
- de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Utilisateur, le Site étant proposée en l’état
- de l'inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par l’Utilisateur,
- concernant ses comptes, son budget et son patrimoine
- de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser du Site par l’Utilisateur
- de l'inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l'utilisation du Site, en particulier à partir des comptes bancaires
- de l’usage que l’Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, l’Utilisateur
- étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait
- d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace utilisateur, d’une difficulté liée au temps de
réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance
En outre, l'Editeur ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :
- d’une faute de l’Utilisateur
- du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation
- de l'accès aux données de l’Utilisateur par un tiers
- d’un usage frauduleux ou abusif du Service
- d’une compromission de la confidentialité du mot de passe
- de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par l'Editeur, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers
- de déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du Service fourni par l'Editeur et ses hébergeurs et fournisseurs de technologies
L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que tout contenu obtenu à l'aide du Site ou de l'une de ses applications est effectué sous sa responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tous dégâts ou dommages causés à son système informatique et de téléphonie mobile et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d'un tel contenu.
Ainsi qu’il est stipulé à la rubrique 3.2.2. ci-dessus, s’agissant du traitement des données personnelles de l’Utilisateur relatives aux comptes détenus dans les établissements bancaires et divulguées à l'Editeur, les atteintes à la confidentialité desdites données et les éventuelles conséquences dommageables ne seraient engager la responsabilité de l'Editeur, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit.
En toute hypothèse, la responsabilité de l'Editeur sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, subis par l’Utilisateur et sera limitée aux montants encaissés par l'Editeur lors des 2 derniers mois ou, à défaut, à 20 euros, tous faits générateurs et dommages confondus. L’Utilisateur devra initier toute procédure dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur.
8. Déclarations de l’utilisateur
L’Utilisateur déclare et garantit l'Editeur que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création et l’accès à son espace utilisateur, correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels.
L’Utilisateur déclare et garantit l'Editeur qu’il est titulaire des comptes bancaires objet du service et qu’il a tous les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires pour autoriser l'Editeur à accéder à toutes les données concernant lesdits comptes bancaires.
Il déclare et garantit l'Editeur être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du service.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du service et les accepte.
9. Recommandations commerciales
Sur la base des données traitées par l'Editeur, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l'Editeur pourra lui proposer, dès sa première utilisation du Site, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers .
A ce titre, L’Utilisateur pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services bancaires ou financiers (au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier), ce qu’il accepte expressément dans les limites légales.
Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à ces informations personnelles tant que l’Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant sur le lien de ces derniers.
10. Offre complémentaire au Service
« En complément du Service, l'Utilisateur a la possibilité de souscrire à une offre payante. Les stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à ces offres dans la mesure compatible avec ces offres payantes.
Les offres payantes du Site et des Application sont facturées, selon la formule souscrite par l'Utilisateur, soit sur une base unitaire fixe à chaque utilisation du service, soit sur une base unitaire dégressive en fonction du nombre de crédits d'utilisation unitaire souscrit ou sur le magasin d'application correspondant à son smartphone.
11. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
L'Editeur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes Conditions Générales d’Utilisation, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.
L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il sera invité à les lire puis à les accepter selon le processus décrit à la rubrique 2.1.
L’Utilisateur qui refuse d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation s’interdit toute utilisation du Service. En aucun cas il ne pourra tenir responsable l'Editeur d’un quelconque dommage et à quelque titre que ce soit, s’il continue d’utiliser le Service malgré son refus d’adhérer aux nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
En toute hypothèse, toute utilisation du Service par l’Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales d’Utilisation vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales de la part de l’Utilisateur.
12. Phishing
Le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de l'Editeur. La protection des informations pour aider l’Utilisateur à se protéger du vol d’identité est l’une de ses principales priorités. En aucun cas, l'Editeur demandera à l’Utilisateur, quelque soit le moment, son numéro de sécurité sociale ou son numéro d’identification nationale que ce soit par téléphone, courrier électronique, sms ou par tout autre moyen.
13. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l'Utilisateur.
14. Résiliation
L’Utilisateur du Site peut résilier de plein droit son espace utilisateur à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante webmaster@357.be. l'Editeur procèdera alors à la résiliation de son espace dans les 30 jours ouvrés suivant la réception du courrier électronique de résiliation.
L'Editeur pourra résilier immédiatement l’espace utilisateur en cas de non respect de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
15. Cession
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'Editeur, sans l’accord de l’Utilisateur, dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et tous les points découlant de ou relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à leur application, y compris leur contenu, sont régis par le droit français, peu importe le(s) lieu(x) d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il doit contacter l'Editeur à l’adresse suivante : webmaster@357.be.
Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige avec des non-consommateurs préalablement non résolu à l’amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux français du lieu où est situé le siège social de l'Editeur.
16. Mentions légales
L'Editeur est une personne morale, dont le siège social est situé 52 rue du Terry Mouchon 6042 Lodelinsart Belgium.
Directeur de la publication : Baptiste Jouan.
Nom, adresse et contact de l’hébergeur : Bob Simon.
L'Editeur respecte les données de ses utilisateurs et le site est déclaré auprès de la CNIL (n° déclaration 1997869).